L’indemnité d’invalidité est calculée et payable à partir du jour qui suit celui où est survenu l’accident, y compris ce jour, ou à partir de la date de l’invalidité, selon la plus tardive de ces dates. W.11, art. 36. Les paragraphes 53 , et s’appliquent au programme de réadaptation professionnelle offert à un conjoint. 35 ; 1994, chap. Au lieu d’exiger que l’employeur effectue le versement prévu au paragraphe , la Commission peut exiger qu’il fournisse une garantie qu’elle estime suffisante en vue des versements futurs. Pour les 14 jours suivant le jour de l'arrêt du travail, vous devez verser à l'employé 90 % de son salaire net. Cette somme constitue une indemnité de remplacement du revenu. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur cette somme. De plus, si j’ai subi une atteinte permanente grave et prolongée qui me rend incapable d’occuper un emploi véritablement rémunérateur (par exemple, je suis déclaré invalide par le RRQ ou inemployable par la CNÉSST et elle me paie jusqu'à 68 ans), je peux continuer à contribuer à tháng régime de retraite après cette période de 1 an ou de 2 ans. Si c'est ce que je veux, je dois aviser le gestionnaire de mon régime de retraite et la CNÉSST. Cet ouvrier ou les personnes à sa charge ont le droit d'être indemnisés sous le régime de la présente partie, comme si l'accident s'était produit dans la province. L'ouvrier et les personnes à sa charge ont le droit d'être indemnisés sous le régime de la présente partie de la même façon et dans la même mesure que si l'accident était survenu dans la province. L'ouvrier qui subit une perte de sa capacité de gain en raison d'un accident a droit à des prestations d'assurance-salaire le jour ouvrable postérieur à l'accident. Le travailleur a un an après le début de l’événement pour effectuer une demande de crédits d’heures. Il est par contre recommandé de le faire plus rapidement possible dès le début de l’invalidité. Le salarié doit respecter certains délais, pour présenter une demande d'assurance salaire. Lorsque l'ouvrier est incarcéré ou détenu dans un lieu de détention, une prison ou un pénitencier, la Commission peut, après enquête, retenir ou suspendre le paiement de l'indemnité à l'ouvrier durant la période qu'elle juge indiquée. Quiconque contrevient au présent article commet une infraction. La Commission peut, si l'employeur et le médecin traitant lui ont fourni la preuve de l'accident, payer le coût de l'aide médicale même si l'ouvrier n'a pas déposé une réclamation à cet effet en la forme prescrite. L'employeur avise la Commission lorsqu'un ouvrier qui était incapable de travailler en raison d'un accident retourne travailler pour lui. Le paragraphe ne s'applique pas aux accidents résultant de l'utilisation ou de la conduite d'un véhicule automobile, au sens du Code de la route, par une personne à l'exclusion de l'employeur de l'ouvrier, d'un ouvrier de l'employeur ou de l'administrateur d'une corporation qui est un employeur.