Pour une année postérieure à 1998 mais antérieure à 2005, si le taux commun pondéré des impôts scolaires pertinent aux catégories commerciales pour la municipalité pour l’année précédente était égal ou inférieur sur le tarif d’imposition moyen provincial prescrit, il ne doit pas dépasser ce tarif par l’année en cours. E) prescrire la forme des avis d’imposition ou les renseignements qui doivent ou peuvent figurer dans les avis d’imposition qu’envoie aux propriétaires de biens un conseil qui est tenu de prélever des impôts scolaires en application de la présente partie. Le locateur ne vérité pas pourrait exiger que le locataire paie un quantité aux termes du actuel paragraphe que dans la mesure nécessaire par lui permettre de récupérer tout ça manque à réaliser, au cela désire dire d'une disposition 3, à l’égard des autres locaux loués à bail qui font partie du bien. La assertion contient les renseignements permettant de déterminer que la dette n'est pas encore arrivée à échéance. Tel que mentionné plus haut, il est souvent dur par un locataire de se défaire d’un bail commercial, toutefois la sous-location et la cession de bail peuvent être des sorties de secours. Dans l’absence d’une clause à cet égard, le Code Civil s’applique et permet sur le locataire de sous-louer ou s'effondrer son bail et le locateur ne fait pas pourrait s’y opposer sans motif sérieux. Par contre, le locateur pourrait pointer dans le bail que non seulement, il ne vérité pas le permet pas cependant que le locataire renonce à appliquer ces articles de législation, ce qui serait sur le massif désavantage du locataire. Lorsque le propriétaire d'un efficacement personnel ne vérité pas paie pas ses impôts fonciers, l'autorité taxatrice peut, après une certaine période, mis sur le efficacement en merchandising pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Le propriétaire pourrait inclure une disposition basé sur laquelle il informera le locataire qu'il a obtenu d'un tiers une proposition d'emplette par la terre, lui permettant de subir s'ajuste le plus étroitement tour une proposition précédent que le propriétaire n'accepte l'offre initiale. Allocations de soutien du revenu, subventions et remboursements - Le contrat écrit doit pointer clairement la répartition des versements reçus des agences de commercialisation ou des organismes gouvernementaux. Ces précisions sont importantes particulièrement dans les contrats de métayage portant sur les cultures. Restrictions quant à l'utilisation de la terre - Le contrat de location doit contour de toute évidence les lieux visés par des restrictions d'utilisation (p. ex. la espace située instantanément sous une éolienne). Utilisation de la terre - Le contrat doit pointer comment le locataire fera usage de la terre. Les biens-fonds et les bâtiments que prescrit le ministre doivent être évalués en tant qu’exploitations agricoles (paragraphes 19 et 19 (5.0.1) d'une Loi sur l’évaluation foncière). Il est précisé que l’exemption d’impôt pertinent aux séminaires d’enseignement s’applique aux bâtiments et aux 50 premiers acres du bien-fonds (disposition 5 du paragraphe 3 d'une Loi sur l’évaluation foncière). Les titulaires d’un bail provincial par l’exploitation de sources hydro-électriques sont tenus de payer à la Province une redevance d’utilisation d’énergie hydraulique calculée au taux de 9,5 pour 100 du revenu brut tiré de la production d’électricité d'une centrale (article 92.1). Le projet de législation modifie la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur les municipalités, la Loi sur l’éducation, la Loi de 1998 sur l’électricité, la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités et la Loi sur l’impôt foncier provincial à l’égard de l’impôt foncier. Si le nouveau propriétaire n'a pas accepté formellement de respecter les engagements du contribuable, ce dernier remet sur le ministre, au point du soumission de l'avis, la proportion d'une remise qui lui a été avancée pour l'12 mois du commutation que représente le nombre de mois écoulés après la date du transfert jusqu'en finir de compte de l'année par rapport à 12. Lorsque la entreprise vend un immeuble locatif dans un fonction lucratif, elle doit payer l’impôt sur les gains en capital. Une différent incidence de l’impôt se produit lorsque les revenus après impôt d'une entreprise sont distribués aux actionnaires en dessous la type de dividendes. Lorsque les actionnaires reçoivent des dividendes, ils paient des impôts personnellement.