Si la travailleuse ou le travailleur est décédé par suite d’une maladie professionnelle, je dois produire ce formulaire dans les six mois de la date où il est médicalement établi et porté à ma connaissance que le décès est probablement attribuable à cette maladie. Par exemple, si le décès survient le 2 janvier, mais que l'autopsie qui révèle que le décès a été causé par une maladie professionnelle m'est acheminée le 15 avril, j'ai jusqu'au 15 octobre pour produire la réclamation à la CNÉSST. Je n'ai pas droit aux indemnités de décès si la preuve révèle que le décès de la travailleuse ou du travailleur ne résulte pas de la lésion professionnelle. Après avoir dressé le bilan des séquelles actuelles qui comprend les séquelles antérieures encore présentes, il y a donc lieu de déduire de ce bilan le pourcentage des séquelles antérieures pour obtenir le pourcentage de l’atteinte laissée par la lésion professionnelle. Habituellement, la CNÉSST fait elle-même les demandes d'obtention de dossier médical. Mais si la CNÉSST me demande une copie de mon dossier médical ou d'une partie de celui-ci, la CNÉSST me rembourse les frais de photocopies. Lorsque je fais la demande de dossier, il est préférable que j'indique que c'est la CNÉSST qui me l'a demandé. Non, en matière d’atteinte au système auditif, la bilatéralité s’applique, mais selon des modalités différentes. Le Barème des dommages corporels prévoit un déficit anatomo-physiologique de 3 % par espace opéré, auquel s'ajoutera les pourcentages prévus pour les ankyloses, les séquelles neurologiques et le préjudice esthétique, s'il y a lieu. Toutefois, cette information doit être spécifiée à tháng médecin traitant et à la CNÉSST parce qu'elle peut avoir une influence considérable sur l'évaluation de ma capacité de travail. Oui, la CNÉSST doit payer des intérêts sur le montant de l'indemnité pour préjudice corporel, mais seulement à compter de la date où j'ai déposé ma réclamation à la CNÉSST. C'est la CNÉSST qui rend la décision écrite sur le montant de l'indemnité pour dommages corporels. Ce montant est déterminé en fonction de l'évaluation médicale faite par tháng médecin et des dispositions contenues à la loi. Ces initiatives pourraient constituer les buts à court, moyen et long terme du Régime de pensions du Canada et du filet de sécurité administré par le RPC. J'aimerais féliciter le comité pour les efforts qu'il a faits afin de régler les problèmes liés à l'impôt des personnes handicapées et pour votre ténacité devant les nombreuses questions vexantes qu'on vous a posées. Si j'ai bien compris, le document a servi à la rédaction d'un rapport de groupe de travail soumis par le bureau à votre comité. Je vais donc m'efforcer de ne pas vous ennuyer avec de l'information que vous possédez déjà. M. Young vient de m'informer que 82 membres de votre industrie, si j'ai bien compris, qui ont participé aux consultations électroniques ont coché la case les identifiant. Ne croyez pas, étant donné le grand nombre d'absences, que ce dossier ne nous intéresse pas beaucoup, oto il nous tient vraiment à coeur. Toutefois, si je suis la conjointe ou le conjoint d'une travailleuse ou d'un travailleur qui recevait déjà de la CNÉSST une indemnité de remplacement du revenu en raison d'une lésion professionnelle, j’ai le droit le droit de recevoir cette indemnité pendant les trois mois qui suivent son décès. J’ai le droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu tant que je suis incapable de refaire mon emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable chez mon employeur ou ailleurs sur le marché du travail. La loi prévoit que je suis présumé incapable d’exercer tháng emploi tant que ma lésion n’est pas consolidée médicalement. Tous les autres éléments du revenu du marché non inclus ailleurs, notamment les pensions alimentaires et les revenus provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité .