La Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité au Canada offre une colle de protections pour les personnes et les entreprises qui peuvent être trouvés dans une scénario financière difficile. Ces protections visent à aider les débiteurs à surmonter leurs problèmes financiers tout en assurant un thérapie équitable de leurs collecteurs. Voici ce que vous devez savoir le chemin sur la sécurité offerte par la législation sur les faillites sur le Canada. 1. Protection Contre les Créanciers Lorsqu'une personne ou une organisation dépose une demande de chapitre en vertu d'une Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité, une ordonnance d'interdiction des procédures judiciaires, connue en dessous le identifier de "séquestre", est automatiquement émise. Cette ordonnance interdit à tous les créanciers de poursuivre des poursuites ou des choix en justice contre le débiteur par recouvrer leurs argent dû. 2. Protection des Biens Exempts La règlement prévoit un inventaire de biens exempts qui ne fait pas peuvent pas être saisis ou vendus pour rembourser les collecteurs. Ces biens comprennent généralement les articles nécessités à la mode de vie, tels que la résidence principale, quelques-uns des vêtements, des meubles de fondation, et d'autres biens essentiels. 3. Réduction des Dettes Pour les particuliers, la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité offre le potentiel de réduire significativement ou d'annuler complètement certaines argent dû. Cela dépend du tri de chapitre déposée et des actifs disponibles par les créanciers. 4. Plan de Proposition de Consommateur La Loi facilite aux particuliers et aux entreprises de proposer un plan de proposition de consommateur à leurs créanciers. Ce plan présente un moyen de rembourser une moitié de la dette tout ça en évitant la chapitre. Une fois acceptée, la proposition de consommateur offre une sécurité similaire à celle d'une faillite. 5. Protection des Créanciers La Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité prévoit également des mécanismes de sécurité pour les créanciers, garantissant qu'ils sont traités équitablement dans le stratégie de chapitre ou de proposition. Ils ont le meilleur de recevoir une part justifiable des actifs disponibles. 6. Éducation Financière Obligatoire Pour les particuliers qui déposent une chapitre ou une proposition de acheteur, la Loi demande la participation à des séances d'éducation financière. Cela vise à aider les individus à élever gérer leurs finances à l'avenir et à éviter de retomber dans le surendettement. 7. Processus Supervisé par un Syndic de Faillite Tout le processus de chapitre ou de proposition est supervisé par un syndic de chapitre agréé, qui veille à ce que la Loi soit respectée et à ce que les droits des débiteurs et des collecteurs soient protégés. En conclusion, la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité sur le Canada présente un cadre juridique qui protège à la cas les débiteurs en problème financière et leurs collecteurs. Il est essentiel de consulter un syndic de faillite agréé pour déterminer comment faire la règlement peut s'utiliser à votre état des lieux particulière et quelles sont les meilleures choix pour résoudre vos problèmes financiers.