Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement sur le trente et un décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt par solidarité dans sa déclaration de revenus. Date importante, vous pouvez commencer à fournir les Relevés 31 à compter du 5 janvier et vous avez jusqu’au 28 février pour les mettre de côté à vos locataires. Remplissez d'abord le formulaire Renseignements en ce qui concerne le particulier, ou Renseignements sur la société basé sur le cas, d'une section Identification du client. Saisissez en plus la valeur locative des logements non loués du mois de décembre. De cette façon, vous aussi déterminerez le montant des impôts fonciers qui s'appliquent à votre logement et pourrez le inférer des impôts fonciers que vous devez répartir entre vos locataires. Fournir aux professionnels et aux chercheurs des caractéristiques clés des ménages de partout sur le Canada. Trouver des informations sur l’avoir propre foncier, les revenus, les sortes de logements, les modes d’occupation et les besoins impérieux en matière de logement. Il s'agit d'un composant clé de notre plan visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens cette année. Nous travaillons également à la mise en place d'une nouvelle Prestation dentaire canadienne, qui offrirait aux parents jusqu'à $ pour chaque nourrisson de sous de 12 ans sur une intervalle de deux ans. Nous allons en plus verser un supplément unique de 500 $ à l'Allocation canadienne par le logement pour les locataires qui en ont essentiellement le plus besoin. Sur la copie 2 du relevé trente et un ou RL-31.CS est la copie réservée aux locataires et sous-locataires, à aider à faire en autant de copie qu'il y a de locataires et sous-locataires de approche à pouvoir de bien avoir l'aptitude de leur transmettre. Si le réel est décédé au milieu de l’année d’imposition, la situation devrait être remplie pour toute la période de l’année précédant son décès. Si ces circonstances sont remplies, le montant admissible au pointage de crédit est de $. En ce temps des impôts, on nous demande souvent d'émettre des relevé trente et un par le pointage de crédit d'impôt par solidarité. Il est important de savoir le chemin que nous n'en n'émettons pas pour les locataires de HLM. D’autres ajustements à la Loi sur la location de locaux d’habitation prévoient une pénalité par les propriétaires de maison qui ne réalité pas se conformeraient pas à ces modifications. De supplémentaire, les locataires subissant des pertes en raison d’une résiliation de bail sans motif valable pourraient solliciter pour une compensation sur le propriétaire. S’il s’agit d’une assertion par une personne décédée, il faut nous apporter un duplicata du certificats de décès ET un duplicata du testament. Si vous aussi détenez des biens étrangers dont le coût est de plus de cent,000 $ canadien ; c'pourrait être très important nous le mentionner, car vous aussi devrez remplir le formulaire T1135. Si vous aussi êtes un "non-résident", vous devriez nous le dire lors de votre passage à notre lieu de travail. Si vous êtes un employé et que vous devez avoir un bureau à domicile comme situation hors de votre emploi, une partie des coûts de votre loyer mensuel peut être incluse dans votre déclaration de revenus à titre de factures d’emploi. Si vous êtes employé autonome et que vous aussi utilisez votre domicile pour votre entreprise ou pour rencontrer des consommateurs, vous pouvez également solliciter pour une partie des coûts de votre loyer à titre de dépense d’utilisation du domicile par l’entreprise. Tout comme les services publics, votre déduction par les prix hors de votre loyer est calculée en réaliser de l'échelle hors de votre lieu de travail à domicile par rapport à ce dernier. Si 10 % hors de votre domicile sert au travail ou à l’exploitation de votre entreprise, 10 % des coûts hors de votre loyer peuvent être utilisés comme dépense d’entreprise (pour les propriétaires de petite entreprise et les pigistes) ou comme dépense d’emploi . Vous devez répartir les impôts fonciers relatifs aux logements loués entre les locataires et les sous-locataires qui habitaient un logement dans cet immeuble le trente et un décembre de l'année en question, qu'ils aient signé un bail ou non.