Nous ne pourrons malheureusement pas vous assister, oto nous sommes spécialisés dans le droit familial (mariage, divorce à l’amiable, testament, procédure non-contentieuse, liquidation des successions etc.). Si le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble n’est exceptionnellement pas disponible au moment de la Promesse d’achat, votre courtier doit y prévoir qu’elle est conditionnelle à l’obtention de ce formulaire. La Promesse d’achat peut contenir des références à des annexes; celles-ci fonts partie intégrante de la Promesse d’achat. Pour en savoir plus sur la promesse d’achat, consultez le chapitre « La promesse d’achat est un contrat ». De plus, votre vendeur a peut-être besoin de la permission de la personne à qui il est marié pour vendre, notamment si la propriété est leur résidence familiale. Dans certains cas, l’accord de l’autre époux est tellement important que votre vente pourrait être annulée s’il n’a pas consenti. Pour éviter le plus possible que tout bloque à la signature de l’acte notarié, vous aurez intérêt à obtenir le consentement du conjoint dès la signature de l’offre d’achat. Le notaire analysera les déclarations du vendeur et fera diverses vérifications, notamment du certificat de localisation et des titres de propriété. Il pourra également, sur demande, vérifier la conformité de la propriété aux règlements municipaux. Bien que l'offre d'achat disponible sur ce site soit un document complet qui saura normalement répondre à vos besoins, nous vous offrons également, en option, un service de révision ou d'accompagnement juridique. Défaut d’une stipulation quant à la date et à l’heure de l’expiration du contrat visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), celui-ci expire 30 jours après sa conclusion. En cas d’avis contraire, ou dans le cas où le courtier cesse complètement ses activités, le présent contrat est résilié en date de la cessation des activités de l’AGENCE.». Un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire doit être complété clairement et lisiblement par un titulaire d’un permis. Pour vous aider à promouvoir vos services auprès d’eux, nous vous demandons de produire, à l’aide de votre cellulaire, une courte vidéo de secondes pour vous présenter et offrir vos services. Celle-ci sera automatiquement envoyée avec votre profil aux personnes pour lesquelles vous recevez une demande de soumission. Rappelez-vous qu’acquérir une propriété sans garantie légale signifie que vous achetez l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans possibilité de recours contre le vendeur en cas de vices cachés. Si malgré tout vous souhaitez mener la transaction à bien, assurez-vous de faire inspecter l’immeuble par un professionnel qualifié et de bien négocier le prix afin de pallier votre absence de recours. En droit québécois, toute hypothèque immobilière doit être constatée dans un acte authentique reçu par un notaire. Le notaire devra s’assurer que la forme du document répond aux exigences de la loi et que son contenu traduit fidèlement les intentions de chacune des parties. L’acte de vente et l’hypothèque étant notariés, ils sont difficilement contestables. En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires – offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente – jusqu’à la signature de l’acte de vente. Cela signifie que l’offre sera maintenue même si le délai est légèrement dépassé. Ces nouveaux formulaires sont d’utilisation obligatoire par les courtiers depuis le 8 juin 2022. L’utilisation des anciennes versions n’invalide pas la promesse d’achat, cependant il serait bon d’aviser le courtier de ses manquements.